ACHAT EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT:
Achat sur plan. L'acquéreur paye le prix du bien acquis au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
ACTE AUTHENTIQUE:
L'acte authentique est celui qui a été reçu par notaire selon les solennités requises. Il peut désormais être dressé sur support électronique. On en parle la plupart du temps au sujet de l'acte de vente.
AMIANTE: voir "Etat d'amiante"
ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES:
Assurance que doit souscrire le maître de l'ouvrage afin de garantir la réparation des désordres de nature à engager la responsabilité décennale des entreprises.
BENEFICIAIRE:
Désigne la personne qui est destinataire d'une promesse unilatérale d'offre de vente.
BON DE VISITE:
Reconnaissance par les acquéreurs d'avoir visité un bien par l'intermédiaire d'une agence immobilière.
CARTE PROFESSIONNELLE:
Document administratif que doit détenir toute personne physique ou morale qui se livre ou prête son concours à l'achat, la vente, la location, la gestion du bien d'autrui.
CERTIFICAT DE SURFACE:
Document obligatoire en cas de vente d'un lot privatif situé dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, attestant la superficie de la partie privative du dit lot.
CERTIFICAT D'URBANISME:
Document administratif donnant l'état des règles d'urbanisme applicables à un terrain au jour où il est établi.
CLAUSE PENALE:
C'est la clause par laquelle une personne s'engage à verser une somme forfaitaire en cas d'inexécution de l'obligation principale à laquelle elle s'est engagée. On peut trouver cette clause par exemple sur une promesse de vente.
COMPROMIS DE VENTE:
Contrat synallagmatique de vente, le plus souvent reçu par acte sous seing privé. (Voir aussi "Promesse de vente")
CONTRAT DE LOCATION:
Contrat par lequel l'une des parties s'oblige à donner la jouissance d'une chose pendant une durée déterminée ou indéterminée, moyennant le paiement d'un prix convenu.
CONDITIONS SUSPENSIVES:
Evènement indépendant de la volonté des parties auquel est suspendue l'exécution de leurs engagements, comme par exemple l'obtention d'un prêt par l'acquéreur.
C.O.S:
Le C.O.S. (coefficient d'occupation des sols) sert à définir le rapport entre la surface du terrain et le droit de construire de la surface hors oeuvre net (S.H.O.N.). Un C.O.S. de 0,4 affecté à un terrain de 500 m2 permet de construire 500 x 0,4 = 200 m2 de S.H.O.N., si le plan d'occupation des sols (P.O.S.) le permet.
C.O.S. RESIDUEL:
Définit sur un terrain où il y a déjà une construction, le droit d'ériger une construction additionnelle. Si sur un terrain de 500 m2, il y a déjà une maison de 160 m2 (S.H.O.N.) et que le C.O.S ; est de 0.4 on peut y construire 40 m2 (S.H.O.N.), si le P.O.S. le permet.
DROITS DE PREEMPTION:
Droit permettant à une personne privée ou à une collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier en se substituant à l'acheteur initial.
DROIT DE MUTATION:
Droits et taxes perçus par le notaire, lors d'une mutation à titre gratuit ou onéreux (vente, donation, succession) pour le compte de l'Etat et des collectivités locales.
ETAT D'AMIANTE:
Les vendeurs d'immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ont l'obligation d'annexer à leur promesse de vente un état mentionnant la présence ou non d'amiante. Cette obligation concerne aussi bien les appartements que les maisons individuelles.
De plus, les propriétaires des immeubles à usage d'habitation construits avant le 1er juillet 1997 comportant plus d'un logement sont tenus de faire rechercher la présence d'amiante et de justifier, le cas échéant, de l'exécution des mesures prescrites dans le rapport établi par un organisme agréé. Même si le bien n'est pas vendu.
ETAT PARASITAIRE:
La loi du 8 juin 1999 oblige à produire, lors de la signature de l'avant-contrat de vente, un état parasitaire datant de moins de 3 mois en cas de vente d'immeuble situé dans une zone contaminée.
GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT:
Les éléments d'équipement d'un immeuble neuf qui ne sont pas indissociables du gros oeuvre sont garantis pendant 2 ans en cas de dysfonctionnement.
GARANTIE DECENNALE:
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable pendant 10 ans envers le maître de l'ouvrage des désordres pouvant affecter sa solidité ou le rendre impropre à sa destination.
Entrent dans le champ d'application de la garantie décennale les désordres de même nature qui affectent les éléments d'équipements indissociables du gros oeuvre.
GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT:
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant 1 an à compter de la réception des travaux, a pour objet la réparation de tous les dommages constatés dans le procès-verbal de réception ou notifiés postérieurement.
HONORAIRES:
Rémunération perçue en contre partie de la fourniture d'une prestation de service par un professionnel. Chaque agence immobilière doit afficher ses tarifs.
HYPOTHEQUE:
Garantie consentie sur un bien immobilier au profit d'un prêteur de deniers. Cette prise de garantie, reçue par acte notarié et publiée aux hypothèques, entraine des frais pour l'emprunteur.
INDEMNITE D'IMMOBILISATION:
Somme versée entre les mains de l'agent immobilier ou du notaire, soit à l'occasion d'une promesse unilatérale de vente, soit à l'occasion d'une promesse synallagmatique de vente qui restera acquise au vendeur en cas de non réalisation de la vente.
JOUISSANCE:
Faculté d'utiliser un bien immobilier ou d'en percevoir les fruits.
LOI SRU:
La Loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 reforme le droit de l'urbanisme. Elle instaure notamment pour l'acquéreur d'un bien dans l'ancien un droit de rétractation ou de réflexion selon le cas. Le versement de sommes lors de la signature d'offres unilatérales d'achat est prohibé à peine de nullité de l'engagement.
MANDANT:
Personne qui donne à une autre (le mandataire) le pouvoir d'accomplir en son nom un ou plusieurs actes juridiques.
MANDAT DE VENTE:
Acte par lequel le mandant donne pouvoir au mandataire de vendre un bien.
Dans la pratique les pouvoirs conférés par le propriétaire sont limités à la recherche d'un acquéreur. Il s'agit donc d'un mandat de recherche qui impliquera que le compromis soit régularisé par le vendeur lui-même.
P.L.U:
Le plan Local d'Urbanisme est élaboré sur l'initiative des communes et concerne l'ensemble du territoire de la commune.
PROMESSE DE VENTE:
Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier. Il peut être établi, soit sous-seing privé, soit devant notaire. Il existe deux sortes de promesse de vente :
- La promesse unilatérale de vente : cette formule n'engage pas l'acheteur
- La promesse bilatérale (contrat synallagmatique) appelée aussi compromis de vente : ce type d'accord engage l'acquéreur au même titre que le vendeur
PROMETTANT:
Mot désignant la personne (le vendeur) qui s'engage à céder son bien au bénéficiaire (l'acheteur), lors de la signature d'une promesse de vente.
RISQUE D'ACCESSIBILITE AU PLOMB:
Un état des risques d'accessibilité au plomb doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, à tout contrat réalisant et constatant la vente d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1948.
SERVITUDE:
Une servitude est une contrainte qui est imposée à une propriété au profit d'une autre propriété. (Servitude de passage...)
Les règlements administratifs en matière d'urbanisme peuvent également créer des contraintes à la charge d'une propriété.
SYNDIC:
Personne physique ou morale agissant en qualité de représentant d'un syndicat de copropriétaires et exerçant les fonctions légales attachées à cette qualité.
TAXE D'HABITATION:
Taxe due au titre des impôts locaux pour tout occupant d'un logement au 1er janvier, qu'il soit propriétaire ou locataire, à titre onéreux ou gratuit.
TAXE FONCIERE:
Taxe due au titre des impôts locaux par tous les propriétaires d'un bien immobilier situé dans la commune.
TERMITE: insecte xylophage. Voir "Etat parasitaire".
XYLOPHAGE: voir "Etat parasitaire".
[Haut de page]
